Certificat veterinaire cession chat
WebCERTIFICAT VETERINAIRE AVANT CESSION CHAT. Article D214-32-2 : décret du 7 juin 2016 Toute cession d'un chat ou d'un chien est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire I -Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit …
Certificat veterinaire cession chat
Did you know?
WebÉtabli par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé afin d’éviter tout litige lors de la cession. Ce document doit être remis à l’acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le … WebCertificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat Code rural L.214-8 ; D.214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L.212-10 Interdiction de céder un chat âgé de 8 semaines ou moins - R.215-5-1
WebCertificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chat Décret 2024-1012 du 18 juillet 2024 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance ... le cédant doit vous fournir une attestation de cession, un certificat vétérinaire, et dans certains cas un document d'information. L ... WebFeb 9, 2024 · une attestation de cession ; une carte d’identification ; les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ; éventuellement un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils d'éducation ; un …
WebNov 29, 2024 · Un nouveau modèle de certificat vétérinaire avant cession d'un animal. Par décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008, le législateur a précisé les modalités du certificat que doit faire établir, par un … WebApr 11, 2024 · Même si les prix peuvent grandement varier, on constate en moyenne que les prix des soins vétérinaires sont de : Prix minimum moyen. Prix maximum moyen. Consultation de base. 30 €. 50 €. Vaccination (comptez le double pour un chaton ou un chiot par exemple, car il y a 2 doses) 50 €. 80 €.
WebOct 8, 2015 · Le certificat vétérinaire pour lequel il n’y a aucun délai est différent du certificat de bonne santé, qui n’existe plus pour les chiens. Ce dernier concerne uniquement les chats vendus par des particuliers. Un délai de 5 jours est applicable pour ce certificat …
WebMar 12, 2024 · Le carnet de santé du chien. 3. Le certificat de bonne santé du chien. 4. Le certificat de tatouage ou de la puce électronique. 5. Le livret d'accompagnement. 6. L'attestation d'inscription au livre des origines. godalming bathroom cabinetWebQuakertown Veterinary Clinic is proud to offer state-of-the-art technology to provide your pet with the highest level of care and diagnostic services. Caring for All Types of Animals. At Quakertown Veterinary Clinic we are proud to serve all your animals' needs, whether you … godalming bbc weatherWebNov 17, 2024 · Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis : Attestation de cession. Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat bon jovi breaking the bandWebJan 19, 2024 · A Certificate of Veterinarian Inspection (CVI) is a document that is required for interstate (between states) and some intrastate (within the state) travel. A CVI, also referred to as a health certificate, ensures your horse has been evaluated by a … bon jovi bounce album coverWebLe vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa … godalming apartmentsWeb[PDF] [PDF] annexe certificat_veterinaire_cession_chat_CD (1) - Le Point. Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212- annexe certificat veterinaire cession chat godalming and farncombe pubs and breweriesWebJul 25, 2015 · La carte d’identification du chat. Sur la carte d’identification, figurent l’identifiant et le mot de passe pour accéder au fichier. Toute cession nécessite d’en informer par courrier le fichier, qui procèdera à l’édition d’une nouvelle carte en actualisant les données. Le vétérinaire peut parallèlement enregistrer cette ... bon jovi brothers in arms